Les présentes conditions générales sont seules d’application pour tous les contrats passés par la SPRL HYGI PANEL® (n° BE 0 886 015 816) et / ou la SPRL HYGI CONSTRUCT (n° BE 0442 686 818) et / ou la société anonyme CCL (n° LU 193 593 18), dénommées ensemble ci-dessous « nos entreprises » ou chacune indépendamment « notre entreprise. » Sauf dérogation écrite, du seul fait de la commande, nos clients marquent leur accord sur les présentes conditions qu’ils déclarent accepter. Les présentes conditions générales et leur applicabilité constituent une condition déterminante du consentement de nos entreprises. Elles sont valables pour toute fourniture ou service et pendant toute la durée de nos prestations et prévalent sur toutes autres conditions de nos clients ou autre. Toute nullité d’une clause des présentes conditions n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui continueront à sortir leurs effets à l’égard des parties.

1. Commande

Sauf indisponibilité de nos fournisseurs ou sous-traitants, nos offres sont valables 30 jours. La signature d’un bon de commande et/ou d’un devis et/ou d’un contrat emporte l’obligation immédiate de payer un acompte net du prix convenu et constitue une commande ferme et définitive. Cet acompte est de 40% dans le cas de fourniture et pose, et de 100% lors de fourniture sans pose. En cas de commande par deux ou plus de clients, ceux-ci s’engagent au paiement solidairement et indivisiblement. Nos prix s’entendent hors TVA et le taux applicable sera celui en vigueur au moment de la facturation. Le descriptif des marchandises ou des travaux et le prix établi sur la commande font foi, ce qui n’est pas décrit n’est pas compris et fera l’objet d’une facturation en régie. En cas d’annulation ou de diminution d’une commande, nos clients seront tenus de plein droit et sans mise en demeure de dédommager notre entreprise de toutes ses dépenses pour honorer la commande, de tous ses travaux déjà effectués et reconnaissent que le manque à gagner subi est de 50 % du montant de l’entreprise, H.T.V.A. Le non-paiement de l’acompte pourra être considéré comme une annulation de la commande.

2. Plans, projet et devis

Les projets, études, cahiers des charges et plans que nous confions à nos clients restent notre propriété. Ils doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent être ni copiés, ni décalqués, ni utilisés par nos clients sans notre autorisation écrite.

3. Délais

Nous prenons toutes les dispositions pour respecter nos délais de livraison et d’exécution mais nous ne pouvons être tenus responsables des tiers fournisseurs et sous-traitants. Au cas où les livraisons ou travaux ont dû être interrompus ou reportés par le fait de nos clients ou de tiers, ils ne seront repris qu’après régularisation complète et en toute hypothèse en fonction de nos disponibilités à ce moment et ce, sans préjudice de notre droit à recevoir paiement d’un acompte complémentaire de 35 % du prix net convenu en cas de retard de plus de 30 jours depuis la disponibilité des marchandises en nos stocks.

4. Exécution des commandes

4.1 L’attention de nos clients est particulièrement attirée sur les différences de teinte, d’apparence et de texture qui sont susceptible d’exister entre les marchandises d’exposition et les marchandises livrées. Ces différences peuvent également apparaître lors de toute commande complémentaire. Nos entreprises ne peuvent y apporter aucune garantie.

4.2 En cas de livraison par transport routier, lors du transit les marchandises sont uniquement sous couverts des conditions de garantie régies par la Convention Relative de Marchandises (convention CMR). Les livraisons intracommunautaires sont définies par l’Incoterm DAP impliquant le déchargement des marchandises par le client, à ses risques. L’enlèvement au soin des clients en nos ateliers de fabrication sont Ex Works.

4.3 Nos entreprises déclinent toute responsabilité au cas où des tuyauteries ou des câblages insuffisamment visibles ou non expressément signalés par nos clients venaient à être endommagés lors de l’exécution des travaux qui font l’objet de la commande.

4.4 Sauf convention contraire entre nos clients et nos entreprises, les livraisons se font au rez-de-chaussée et aux lieux accessibles en camion. Les lieux dans lesquels la marchandise sera, le cas échéant, placée auront préalablement été pourvus des appareillages éventuellement nécessaires, de toutes les arrivées d’eau, d’électricité et, le cas échéant, de gaz. De même, les percements nécessaires aux aérations et les autres aménagements éventuels (cimentation, plafonnage,…) devront avoir été effectués. Nos clients assurent que les appareillages, arrivées et percements seront conformes aux plans acceptés par les parties. Nos entreprises ne seront jamais responsables des conséquences du non respect de cette disposition par nos clients

5. Livraison

5.1 Au moment de la livraison des marchandises commandées, nos clients prendront les mesures nécessaires afin d’en assurer la bonne conservation avant leurs placements, notamment pour éviter les endommagements éventuels et les risques liés au vol.

5.2 Il appartient à nos clients de vérifier les marchandises lors de la livraison ou lors de leur placement. Pour être valable, toutes les réclamations doivent être faites par écrit directement à la livraison, sur les notes d’envoi ou de livraison. A défaut de bon de livraison, d’éventuelles réclamations doivent être dénoncées au plus tard deux jours ouvrables qui suivent la livraison ou le placement. En toute hypothèse, les réclamations concernant la pose de plaques HYGI PANEL® doivent être faites dès la pose des plaques et au plus tard avant la finalisation de la pose. Passé ce délai, toutes les marchandises sont censées être conformes et ne présentant aucun vice apparent et aucune réclamation ne sera plus recevable, sans préjudice à ce qui est prévu aux articles 6 et 7.

5.3 Les marchandises livrées demeurent la propriété de notre entreprise jusqu’à leur paiement intégral en principal, intérêts et majorations éventuels, étant entendu que tous les risques sans exception resteront à charge de nos clients, même en cas de force majeure.

6. Réception

6.1 La réception provisoire sera effectuée au plus tard avant la première utilisation des travaux réalisés. Elle pourra être demandée tant par notre entreprise que par nos clients et devra se tenir dans les huit jours de ladite demande. La réception fera l’objet d’un document écrit contradictoire qui reprendra les points éventuels à terminer.

6.2 Dans l’hypothèse où le procès-verbal mentionne des points à terminer, la réception définitive aura lieu dès exécution des points mentionnés. Dans l’hypothèse où le procès-verbal ne mentionne aucun point à terminer, la réception provisoire vaut réception définitive.

6.3 Il est de convention expresse que la première utilisation des travaux réalisés vaut réception tacite et définitive sans réserve des travaux réalisés par notre entreprise.

6.4 La réception vaut acceptation définitive de tous les éventuels vices apparents et/ou non-conformités.

7. Garantie pour vices cachés

7.1 Tous les travaux et marchandises sont garantis contre les vices cachés durant le délai légal à dater de la réception définitive. Les réclamations ne seront prises en considération qu’à la condition expresse qu’elles aient été dénoncées par lettre recommandée dans les deux mois de la découverte du vice.

7.2 Nos clients sont tenus d’accorder le délai nécessaire pour remédier au défaut. Notre entreprise a le choix de procéder soit au remplacement soit à la réparation des marchandises et travaux défectueux, sauf si notre entreprise estime qu’elle n’est pas responsable pour le vice dénoncé. Dans cette hypothèse, notre entreprise en informera nos clients par écrit.

7.3 Dans l’hypothèse où notre entreprise n’est pas en mesure de remplacer ou de réparer les marchandises et travaux défectueux dans un délai raisonnable, notre entreprise en informera nos clients par écrit. Dans ce cas, notre entreprise ne pourra être redevable que d’une indemnité limitée au prix payé par nos clients pour les marchandises ou travaux défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité

7.4 La garantie ne peut être invoquée lorsque nos clients ont fait un usage inadéquat des marchandises livrées ou des travaux réalisés, ont modifié unilatéralement les travaux exécutés ou fait intervenir un tiers, ainsi que lorsque les travaux réalisés ont subi des dégradations suite au vieillissement ou modifications de la structure des bâtiments.

8. Paiement

Les factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire. En cas de travaux par phases, les paiements se feront de la manière suivante : 40% à la commande ; et le solde à la livraison et pose des fournitures. Toute facture impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% l’an jusqu’au paiement intégral. En outre, le montant de la facture sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minium de 250 EUR. Tout retard de paiement, et en particulier de l’acompte à payer à la commande, autorise notre entreprise à défaut de régularisation dans le délai mentionné dans la mise en demeure, à reprendre les marchandises fournies et à suspendre l’exécution des travaux, tous les frais et indemnités résultant de cette suspension étant à charge de nos clients. L’absence de régularisation dans les 30 jours de l’envoi d’une mise en demeure, autorise notre entreprise à considérer la commande comme résiliée aux torts et griefs de nos clients.

9. Résolution

En cas de résiliation par une des parties et ou résolution aux torts d’une des parties, les parties conviennent que le préjudice subi par l’autre partie est égal à la somme de 50% du montant de la commande, H.T.V.A., à majorer du prix des travaux déjà réalisés ainsi que des marchandises déjà commandées.

10. Droit applicable et litiges

Seul le droit belge est d’application. En application de l’article 624, 2° du Code judiciaire, tout litige entre nos clients et nos entreprises est de la compétence exclusive des tribunaux de Namur.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]